![Angel :angel:](./images/smilies/emoticon-0131-angel.gif)
Колко дебели са тези дървета?
Предполагам, че чака някой от форума да си предложи услугите и да поговори той със съседа му вместо него.Rall написа:5-та страница... евалата Блуди, темата за увехналите ти храсталаци, ще надмине по популярност темата за запушения ти кенефкйййп гоинг...
Mur mitoyen, clôture et haies mitoyennes : les frais de remplacement ou de réparation doivent être acceptés et supportés à parts égales par les copropriétaires. Mais avant d’engager un entrepreneur, assurez-vous que ces travaux sont essentiels et que vous avez le consentement préalable de votre voisin car, si votre voisin les refuse, vous devrez en assumer seul les coûts. Votre voisin pourrait même s’opposer aux travaux.
http://maviemonpatrimoine.lacapitale.co ... lang=FR-CA"Quelques conseils pour éviter les problèmes
La première solution à envisager est de communiquer avec votre voisin pour l’informer du désagrément que vous cause la situation. L’envoi d’une mise en demeure alors que votre voisin n’est même pas conscient des désagréments que vous subissez n’est sûrement pas la meilleure façon d’améliorer vos relations. Si la discussion ne donne pas les résultats souhaités, il sera toujours temps de lui envoyer une mise en demeure pour l’obliger à tenir compte de vos demandes. Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez alors intenter un recours judiciaire. Rappelons que vous ne pouvez vous faire justice vous-même, en coupant, par exemple, l’alimentation en électricité du moteur de piscine du voisin, même si c’est tentant !
Si le recours judiciaire est nécessaire, vous devrez constituer un dossier étoffé et apporter la preuve de tous les faits avancés. Prenez des photos et obtenez l’avis professionnel d’experts pour démontrer le caractère anormal des nuisances et la faute de votre voisin.
L’utilisation des tribunaux pour régler les chicanes de voisinage peut coûter très cher, sans compter que vous devrez bien vous défendre si vous êtes accusé à votre tour, même si le motif de la poursuite est ridicule. À La Capitale assurances générales, tous les assurés peuvent communiquer avec le service de consultation téléphonique juridique afin d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’avocats membres en règle du Barreau du Québec. Par ailleurs, les détenteurs de l’assurance protection juridique peuvent recevoir des modèles de mise en demeure, de même qu’un guide de préparation pour les causes devant la Cour des petites créances.
L’assurance protection juridique est une couverture additionnelle qui permet à nos assurés de défendre ou faire valoir leurs droits en justice sans avoir à en supporter tous les frais, pour moins de 4 $ par mois.
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/af ... 53&table=0"Une personne peut demander à son voisin de couper les branches ou les racines d'un arbre qui empiètent sur son terrain et lui causent des dommages. Elle peut aussi lui demander d'abattre ou de redresser un arbre qui risque de tomber sur son terrain. En cas de refus, elle peut lui transmettre une mise en demeure.
Mise en demeure : renseignements généraux
Toutefois, une personne ne peut couper elle-même des branches ou des racines d'un arbre appartenant à son voisin.
Elle ne peut pas disposer des fruits qui sont tombés d'un arbre voisin sur son terrain, car ils appartiennent au propriétaire de l'arbre.
Rapports de voisinage : droit d'accès au terrain d'autrui
Без да се заяждам, (понеже не е мой специалитет) само за сравнение:krimon написа:според мен проблемът идва от това, че аблъд си мисли, че в оградата му е от кедри, а пък тя е от кипариси
Ахъм, Да ама Не!Rappelons que vous ne pouvez vous faire justice vous-même, en coupant, par exemple, l’alimentation en électricité du moteur de piscine du voisin, même si c’est tentant !