Нужда от правна помощ
Нужда от правна помощ
Здравейте. Налага ми се да ползвам услугите на адвокат, но тъй като съм отскоро в Канада не разполагам с информация и средства за тази услуга. Чух, че хората които са на социал имат право на безплатни адвокатски услуги. Вярно ли е това и ако да с кого трябва да се свържа. Благодаря Ви предварително.
Re: Нужда от правна помощ
С агента си от Социалната служба вероятноvjd написа:...с кого трябва да се свържа...
ЗАВИСТTА "УБИВА" ТОЗИ КОЙТО Я ИЗПИТВА.
ЖИВОТЪТ Е ХУБАВ, НЕ СИ ГУБЕТЕ ВРЕМЕТО И НЕРВИТЕ А ПОТЪРСЕТЕ ХУБАВОТО И ЗА ВАС.
Безплатно -- лийгъл ейд, ама то само ако си сгазил праза и те чака затвор да речем, тогава ти дават адвокат без пари, но тези които познавам да работят това не са от най-добрите адвокати.
Ако ти трябва адвокат за някакво гражданско дело, дори и в Квебек ме съмнява да дават без пари за хора на социал... сори.
Ако ти трябва адвокат за някакво гражданско дело, дори и в Квебек ме съмнява да дават без пари за хора на социал... сори.
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aseto
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chinois
Loi sur l'aide juridique
http://www2.publicationsduquebec.gouv.q ... 14/A14.HTM
4.1. Est financièrement admissible à l'aide juridique gratuite toute personne qui démontre que ses revenus, ses liquidités et ses autres actifs, tels que déterminés par les règlements et, selon ce que prévoient les règlements, ceux de sa famille n'excèdent pas les niveau et valeur d'admissibilité financière gratuite déterminés par règlement.
Personne admissible.
Est réputée financièrement admissible à l'aide juridique gratuite toute personne qui reçoit une prestation, autre qu'une prestation spéciale, en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou qui est membre d'une famille qui reçoit une telle prestation.
1996, c. 23, a. 6; 1998, c. 36, a. 164; 2005, c. 15, a. 139.
Versement d'une contribution.
==============================================
Page d'accueil du Réseau juridique du Québec
http://www.avocat.qc.ca/public/iiaidejur.htm#4
La nouvelle loi et ses changements
Qui peut obtenir l'aide juridique
Où s'adresser
Admissibilité financière gratuite
Admissibilité financière avec contribution
Comment obtenir l'aide juridique
Exigences et documents requis pour obtenir l'aide juridique
Services juridiques
L'aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée
Recouvrement
Révision
Libre choix de l'avocat
Important
Admissibilité financière gratuite
Pour obtenir l'Aide juridique gratuite, la situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants:
Barême des revenus annuels
Personne seule 10 504$
Adulte + 1 enfant 13 864$
Adulte + 2 enfants ou plus 15 816$
Conjoints 14 714$
Conjoints + 1 enfant 17 090$
Conjoints + 2 enfants ou plus 19 042$
Il est important de rappeler que les revenus considérés pour établir l'admissibilité financière ne sont plus calculés sur une base hebdomadaire comme c'était le cas avant la nouvelle Loi.
Il faut maintenant estimer ses revenus sur une base annuelle. (1er janvier au 31 décembre de l'année en cours), ou, s'il n'y a pas de changement significatif, considérer les revenus de l'année précédente tels que définis sur le rapport d'impôt.
Barème des biens
Requérant ou conjoint propriétaire de la résidence 90 000 $
Requérant ou conjoint non-propriétaire de la résidence 47 500 $
Barème des liquidités
Personne seule 2 500 $
Famille 5 000 $
N.B.: Il appartient à la personne qui demande l'Aide juridique et aux membres de sa famille de prouver leur admissibilité.
Admissibilité financière avec contribution
Le requérant peut obtenir l'Aide juridique moyennant le versement d'une contribution lorsque sa situation financière et celle de sa famille excèdent un des trois barèmes prévus au volet gratuit (revenus, biens et liquidités).
Méthode de calcul:
On doit d'abord déterminer dans quelle catégorie le requérant se situe (ex.: personne seule, conjoints avec 1 enfant) pour connaître le barème des revenus de l'Aide juridique gratuite qui lui est applicable .....
http://www2.publicationsduquebec.gouv.q ... 14/A14.HTM
4.1. Est financièrement admissible à l'aide juridique gratuite toute personne qui démontre que ses revenus, ses liquidités et ses autres actifs, tels que déterminés par les règlements et, selon ce que prévoient les règlements, ceux de sa famille n'excèdent pas les niveau et valeur d'admissibilité financière gratuite déterminés par règlement.
Personne admissible.
Est réputée financièrement admissible à l'aide juridique gratuite toute personne qui reçoit une prestation, autre qu'une prestation spéciale, en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou qui est membre d'une famille qui reçoit une telle prestation.
1996, c. 23, a. 6; 1998, c. 36, a. 164; 2005, c. 15, a. 139.
Versement d'une contribution.
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http://www.avocat.qc.ca/public/iiaidejur.htm#4
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Qui peut obtenir l'aide juridique
Où s'adresser
Admissibilité financière gratuite
Admissibilité financière avec contribution
Comment obtenir l'aide juridique
Exigences et documents requis pour obtenir l'aide juridique
Services juridiques
L'aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée
Recouvrement
Révision
Libre choix de l'avocat
Important
Admissibilité financière gratuite
Pour obtenir l'Aide juridique gratuite, la situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants:
Barême des revenus annuels
Personne seule 10 504$
Adulte + 1 enfant 13 864$
Adulte + 2 enfants ou plus 15 816$
Conjoints 14 714$
Conjoints + 1 enfant 17 090$
Conjoints + 2 enfants ou plus 19 042$
Il est important de rappeler que les revenus considérés pour établir l'admissibilité financière ne sont plus calculés sur une base hebdomadaire comme c'était le cas avant la nouvelle Loi.
Il faut maintenant estimer ses revenus sur une base annuelle. (1er janvier au 31 décembre de l'année en cours), ou, s'il n'y a pas de changement significatif, considérer les revenus de l'année précédente tels que définis sur le rapport d'impôt.
Barème des biens
Requérant ou conjoint propriétaire de la résidence 90 000 $
Requérant ou conjoint non-propriétaire de la résidence 47 500 $
Barème des liquidités
Personne seule 2 500 $
Famille 5 000 $
N.B.: Il appartient à la personne qui demande l'Aide juridique et aux membres de sa famille de prouver leur admissibilité.
Admissibilité financière avec contribution
Le requérant peut obtenir l'Aide juridique moyennant le versement d'une contribution lorsque sa situation financière et celle de sa famille excèdent un des trois barèmes prévus au volet gratuit (revenus, biens et liquidités).
Méthode de calcul:
On doit d'abord déterminer dans quelle catégorie le requérant se situe (ex.: personne seule, conjoints avec 1 enfant) pour connaître le barème des revenus de l'Aide juridique gratuite qui lui est applicable .....