Enfant à charge
Enfant biologique de l’un ou l’autre de ses parents et qui n’a pas été adopté par une personne autre que l’époux ou le conjoint de
fait de l’un de ses parents; ou enfant adopté de l’un ou l’autre de ses parents.
Cet enfant est dans l’une des situations suivantes :
– il a moins de 22 ans et il n’est ni marié (célibataire, veuf ou divorcé) ni conjoint de fait; ou
– il est entièrement ou en partie et de façon continue à la charge financière de ses parents et
- est âgé d’au moins 22 ans, est aux études à temps plein* et n’est ni marié ni conjoint de fait; ou
- s’est marié ou est devenu conjoint de fait avant l’âge de 22 ans et est aux études à temps plein*; ou
- est âgé d’au moins 22 ans et est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une incapacité physique ou mentale.
L’enfant d’un enfant à charge est inclus dans cette définition.
* Pour être considéré comme étudiant à temps plein, l’enfant doit être inscrit de façon continue dans un établissement postsecondaire
accrédité, s’y présenter et y suivre activement à temps plein et sans interruption, au moins depuis la date où il a eu 22 ans ou depuis
la date où il s’est marié ou est devenu conjoint de fait, des cours de formation générale, théorique ou professionnelle.
От тук не ми става съвсем ясно, след като съпругът ми има дете от първият си брак, което няма да ни придружава, аз трябва ли да го вписвам в моята молба за селекция. Аз смятам, че не трябва, но моята учителка по френски каза, че и двамата със съпругът ми трябва. Търся арбитър.
